Glossaire des termes usuels du logement social
A
ABF - Architecte des bâtiments de France
ACSE - Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Action Logement
Nouveau nom du 1% Logement et dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. Depuis 1992, cette contribution obligatoire est établie à 0.45% de la masse salariale.
ACUF - Association des communautés urbaines de France
AD'AP - Agenda d'accessibilité programmée
ADCF - Assemblée des communautés de France
ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
ADF - Assemblée des départements de France
AFL - Association Foncière Logement
Foncière Logement est une association créée en 2002. Elle est financée par Action Logement et a pour vocation de produire des logements locatifs à destination des salariés pour diversifier l'habitat dans les secteurs en réhabilitation (ANRU) ainsi que dans les quartiers où l'offre est la plus tendue. Ces logements sont attribués par l'intermédiaire de l'APALOF. Investie d'une mission d'intérêt général, Foncière Logement constitue à terme un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé.
AFOC - Association force ouvrière consommateurs
AFPOLS - Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social
AFU - Association foncière urbaine
AL - Allocation logement
C'est une aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales aux locataires de logements non conventionnés (et ne pouvant donc bénéficier de l'APL), dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur. Cette aide est directement versée au locataire.
ALF - Allocation de logement familiale
ALS - Allocation de logement sociale
ALT - Allocation de logement temporaire
Allocation versée par la Caisse d'allocations familiales aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d'une convention avec l'Etat.
ALUR - Accès au logement et urbanisme rénové (loi)
AMF - Associations des maires de France
AMGVF - Association des maires de grandes villes de France
AMO - Assistance à la maîtrise d'ouvrage
AMRF - Association des maires ruraux de France
AMVBF - Association des maires ville et banlieue
ANAH - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
ANCOLS - Agence du contrôle du logement social
ANIL - Agence nationale pour l'information sur le logement
ANPEEC - Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
L'ANPEEC a été créée par une loi du 31 décembre 1987 afin de garantir le bon emploi des fonds du 1% Logement en associant à sa gestion les partenaires sociaux.
ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Celui-ci vise à restructurer les quartiers dans un souci de mixité sociale et de développement durable.
APL - Aide personnalisée au logement
Le locataire d'un logement social conventionné peut bénéficier d'aides de la Caisse d'Allocations Familiales si ses ressources sont inférieures au plafond déterminé, chaque année, par les pouvoirs publics. Cette aide est directement versée au bailleur, qui la déduit du montant du loyer. Elle peut également être attribuée à certains accédants à la propriété.
APVF - Association des petites villes de France
AQC - Agence qualité construction
ARF - Association des régions de France
ASL - Association syndicale libre
ASLL - Accompagnement social lié au logement
AVDL - Accompagnement vers et dans le logement
B
Bail ou contrat de location
C'est le document qui ouvre droit à l'occupation légale d'un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.
BBC - Bâtiment basse consommation
C'est une norme officielle française créée par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Elle s'inspire du label suisse Minergie. La norme fixe, pour les logements neufs, une exigence énergétique de 50 kWhep/(m²SHON/an). Les consommations prises en compte dans le calcul sont le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation, l'éclairage, la ventilation et les auxiliaires de chauffage.
BEPOS - Bâtiment à énergie positive
BIM - Building Information Model
C
CADA - Centre d'accueil de demandeurs d'asile
CAF - Caisse d'allocations familiales
CAL - Commission d'attribution des logements
Elle a pour objet l'attribution nominative d'un logement libre ou pour lequel un congé a été enregistré. Cette commission se réunit et étudie l'ensemble des dossiers de candidature. Elle est composée de responsables de la société HLM, d'un représentant des administrateurs locataires et du maire de la commune ou son représentant. L'examen des dossiers permet de vérifier que les candidats répondent aux critères réglementaires et d'apprécier si les ressources mensuelles sont compatibles avec le loyer.
CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Organisées en associations départementales, les CAUE ont pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Ils exercent des missions variées auprès des professionnels, particuliers, enseignants, élus et collectivités territoriales.
CCAPEX - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
Les CCAPEX, nouvelles instances nées de la modification du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement, doivent être mises en place depuis janvier 2011. Déclinées à l'échelle départementale et territoriale, elles ont pour fonction de mettre en relation le travail de tous les acteurs sur des dossiers pour éviter l'expulsion.
CCF - Crédit commercial de France
CCH - Code de la construction et de l'habitation
CCL - Conseil de Concertation Locative
Instance de dialogue interne au bailleur au sein de laquelle siègent les associations représentatives des locataires. Cette instance de démocratie participative examine avec la Direction les dossiers concernant la gestion patrimoniale et discute des thèmes prévus au Plan de Concertation Locative.
CDC - Caisse des dépôts et consignation
CDDF - Conseil pour les droits et devoirs des familles
CECODHAS - Comité européen de coordination de l’habitat social
CEE - Certificat d'économie d'énergie
Le système des CEE a été mis en place en 2005 par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique. Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie ou bien d'inciter leurs clients à en faire. On les appelle "les obligés". Chacun d'entre eux doit atteindre un quota d'économies, calculé en fonction de sa part de marché et évalué en kWh cumac. Les vendeurs d'énergie peuvent aussi acheter des CEE auprès d'autres acteurs comme les collectivités territoriales ou les entreprises (dont les bailleurs sociaux) qui pourront, dans certaines conditions (produits innovants), obtenir elles aussi des certificats.
CEEP - Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics
CESE - Conseil économique social et environnemental
CGLLS - Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
La Cglls est un établissement public à caractère administratif, opérateur de l'Etat, et une institution financière spécialisée, chargée de garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux (en l'absence d'une garantie des collectivités territoriales), et de prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.
CHU - Centre d'hébergement d'urgence
CHRS - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) pour les aider à accéder ou à retrouver leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.
CIL - Comité Interprofessionnel du Logement
Organisme gérant le 1 % logement des entreprises. Les collecteurs du 1 % peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé des remboursements ou des subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui cotisent chez eux.
CLCV - Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
CLE - Caution locative étudiante
CLS - Contrat local de sécurité
CLSPD - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
CMP - Centre médico-psychologique
CNAF - Caisse nationale des allocations familiales
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité
CNC - Commission nationale de concertation
CNH - Conseil national de l'habitat
CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNL - Confédération nationale du logement
COS - Coefficient d'occupation des sols
CPE - Contrat de performance énergétique
CREM - Conception réalisation exploitation maintenance
CRH - Comité régional de l'Habitat
CSF - Confédération syndicale des familles
CSPS - Coordination sécurité et protection de la santé
CSTB - Centre scientifique et technique du bâtiment
CUCS - Contrat urbain de cohésion sociale
CUS - Convention d'utilité sociale
Le décret n° 2009-1486 du 03-12-2009 pris en application de l'article 1 de la loi MLLE du 25 mars 209, fixe le contenu et les modalités par lesquelles les organismes HLM, s'engagent auprès de l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs. La CUS, descendante du «conventionnement global», est établie pour 6 ans, entre l'Etat et chaque organisme HLM. Elle doit tenir compte des
programmes locaux de l'habitat et être établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de l'organisme (PSP). Elle fait l'objet d'une évaluation périodique.
D
DAAF - Détecteur avertisseur autonome de fumée
DALO - Droit au logement opposable
La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne résidant en France de façon régulière qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Pour pouvoir entamer un recours amiable auprès de l'Etat il faut saisir la commission départementale de médiation, qui décidera du caractère prioritaire (ou pas) de la demande.
DDT - Dossier de diagnostic technique
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer hors charges, dans le cas d'un logement non meublé, à 2 mois de loyer hors charges, dans le cas d'un logement meublé. Il est encaissé à l'entrée dans le logement. Il est restitué, dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, des éventuelles réparations de remise en état.
DHUP - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
DIHAL - Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement
DIP - Dossier individuel prévisionnel
DIS - Dossier individuel de situation
DPE - Diagnostic performance énergétique
DREAL - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
DRIEA - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
DSU - Développement social urbain
DSU - Dotation de solidarité urbaine
DTA - Diagnostic technique amiante
DUP - Déclaration d'utilité publique
Procédure administrative permettant d'exproprier un propriétaire privé pour une opération d'intérêt public
E
EDF - Électricité de France
EGL - États généraux du logement
EHPA - Établissement d'hébergement pour personnes âgées
EHPAD - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI - Établissement public de coopération intercommunale
EPF - Etablissement public foncier
Un EPF est un établissement public qui dispose de l’autonomie juridique et financière sous le contrôle de l’État. Il est créé par décret en Conseil d'État, après avis des collectivités et intercommunalités. La loi « cohésion sociale » du 18 janvier 2005 précise le rôle des établissements publics fonciers d’État, qui doivent intégrer dans leurs objectifs l’action foncière destinée à la réalisation de logements locatifs sociaux.
EPLS - Enquête sur le parc locatif social
Enquête réalisée chaque année par les services de l’Etat qui permettait de vérifier le nombre de logements sociaux par commune et par territoire. En 2011 cette enquête a été modifiée et enrichie, et s'appelle désormais le répertoire du parc locatif social (RPLS).
EPL - Entreprise Publique Locale
Les EPL sont des entreprises au service des collectivités locales qui interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité: aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets, etc. Elles se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale et sa vocation à satisfaire l'intérêt général. En fonction de la part du capital public, on distingue les SEM (capital majoritairement public) et les SPL et SPLA (capital exclusivement public).
EPT - Établissement public territorial
ERDF - Électricité et réseaux de France
ESH - Entreprise sociale pour l’habitat
Sociétés anonymes de statut privé qui gèrent du patrimoine locatif social au même titre que les OPH. Anciennement appelées SA d’HLM.
ESSP - Étude de sûreté et de sécurité publique
F
FAPIL - Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement
FEDER - Fonds européen de développement régional
FFSU - Forum français pour la sécurité urbaine
FGAS - Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété
Créé en 1993 par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession Sociale qu'il garantit.
FILLS - Fonds d'intervention pour le logement locatif social
FIS - Fonds d'innovation sociale des ESH
FJT - Foyer de jeunes travailleurs
FNAP - Fonds national des aides à la pierre
FNAR - Fédération nationale des associations régionale
FNARS - Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale
FNAU - Fédération nationale des agences d'urbanisme
FNSCHLM - Fédération nationale des sociétés coopératives d’ HLM
FPI - Fédération des promoteurs immobiliers
FSE - Fonds social européen
FTM - Foyer de travailleurs migrants
FVM - Fédération des maires des villes moyennes
FSL - Fonds de solidarité logement
La mise en place d'un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson". Ce fonds, géré par le Conseil Départemental, est destiné à aider les personnes défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'insertion de ces personnes.
G
Garantie ou caution
Tiers (personne physique ou morale) qui peut être utilisé comme recours en cas d'impayés par le titulaire du bail.
GDF - Gaz de France
GIE - Groupement d'intérêt économique
GIP - Groupement d'intérêts publics
GLTD - Groupe local de traitement de la délinquance
GPIS - Groupement parisien interbailleurs de surveillance
GPV - Grand Projet de Ville
Le grand projet de ville est un projet global de développement social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération. Il permet la mise en œuvre d’opérations lourdes de requalification urbaine. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des habitants et de marquer en profondeur et de manière durable, la transformation d’image et de perception du quartier.
GRC - Gestion relation clientèle
GRDF - Gaz et réseaux de France
GRE - Garantie de résultats énergétiques
GRL - Garantie des risques locatifs
GUP - Gestion urbaine de proximité
H
HALDE - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
La Halde avait pour mission d’aider toute personne à identifier et à combattre les pratiques discriminatoires, et de conseiller pour les démarches juridiques contribuant à établir la preuve de la discrimination. Depuis mai 2011, c'est le Défenseur des droits qui a repris cette mission.
HBM - Habitation à bon marché
HCLPD - Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
Institué auprès du Premier ministre, il a pour mission de faire des propositions sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il publie chaque année un rapport remis au Président de la République et au Premier ministre. Le Haut Comité émet également des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées.
HLM - Habitation à Loyer Modéré
Nom couramment donné au logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM ou bailleurs sociaux.
HQE - Haute Qualité Environnementale
La HQE est un concept du début des années 1990 qui a donné lieu à l'enregistrement comme marque commerciale et d'une certification « NF Ouvrage Démarche HQE® » par l'AFNOR. Elle s’inspire du label Haute performance énergétique auquel il ajoute une dimension sanitaire, hydrologique et végétale. La démarche pour l'obtention de la certification peut être effectuée par l'association HQE, initiative associative d'origine privée. Le référentiel peut être intégré dans les offres commerciales d'ingénierie visant à améliorer la conception ou la rénovation des bâtiments et des villes pour limiter le plus possible leur impact environnemental.
HQS - Habitat qualité service
HTC - Habitat et territoire conseil
I
ICC - Indice du coût de la construction
ICN - Instances de concertation nationale
IFMO - Institut de formation de la maîtrise d'ouvrage de la ville
IGH - Immeuble de grande hauteur
ILAT - Indice des loyers des activités tertiaires
ILC - Indice des loyers commerciaux
ILM - Immeuble à loyers modérés
IPEA - Indice du prix de l'entretien et de l'amélioration
IRL - Indice de référence des loyers
ISO - International standardisation organisation
L
LASM - Livraison à soi-même
LCR - Locaux collectifs résidentiels
LLS - Logement locatif social
Logement social
Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.
Loi d'orientation pour la ville
La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de ségrégation". Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l'habitat, instauré à travers les PLH des lois de décentralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l'exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations.
Loi sur l’Engagement National pour le Logement (ENL)
Publiée le 16 juillet 2006, la loi ENL constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques : aider les collectivités à construire, augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisé, favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes, renforcer l’accès de tous à un logement confortable.
Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU)
La loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale.
LOPPSI - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
LOV - Loi d'orientation pour la ville
Loyer résiduel
C'est le loyer qui reste à payer une fois les aides au logement déduites.
M
MAE - Mission des affaires européennes
MATPAM - Loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
MAS - Maison d'accueil spécialisée
MDE - Maîtrise de la demande en énergie
MOE - Maîtrise d'œuvre
MOLLE - Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi)
MIILOS - Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social
Elle est chargée du contrôle des personnes physiques ou morales intervenant dans le domaine du logement social. Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles, d'enquêtes d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social. Elle formule des propositions sur les suites à donner à ses rapports d'inspection et s'assure de la mise en oeuvre par les personnes contrôlées des mesures prises par les ministres dont elle relève.
N
Numéro unique
Ce dispositif a pour objectif l’amélioration de la transparence des attributions de logements sociaux et l’égalité de traitement entre les candidats. Toute demande de logement social réunissant les informations de base et déposé auprès d’un lieu d’enregistrement reconnu doit être enregistrée et donner lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro.
Cette avancée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la demande de logement social. Pour plus d'information, veuillez consulter la page "où faire sa demande" dans la rubrique.
O
OCL - Observatoire des charges locatives
ONDRP - Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
ONPV - Observatoire national de la politique de la ville
ONZUS - Observatoire nationale des zones urbaines sensibles (devenu ONPV en 2014)
OPAC - Office Public d'Aménagement et de Construction
Ancien nom des Offices Publics de l’Habitat, bailleurs sociaux rattachés à une collectivité locale.
OPAH - Opération programmée d'amélioration de l'habitat
Procédure d'intervention concertée entre l'Etat, la commune, et l'ANAH. Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier ancien, d'améliorer l'offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.
OPC - Ordonnancement pilotage coordination
OPE - Observatoire de la performance énergétique
OPS - Occupation du Parc Social
Enquête statistique biennale d’occupation du parc social. Tous les logements sont concernés sauf ceux financés sans concours financier de l’Etat.
OPH - Office Public de l’Habitat
Statut qui remplace les anciens OPAC et OPHLM. Il s’agit de bailleurs sociaux rattachés à des collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat (Conseil Général, mairie ou EPCI).
OSE : objectif social et environnemental (déclinaison de la raison d'être)
OTI : organisme tiers indépendant (Contrôle les indicateurs liés à la raison d'être)
P
PAE - Plan d'aménagement d'ensemble
PALULOS - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale
Parc conventionné
Ensemble des logements construits avec les aides de l’Etat. Ce conventionnement permet aux locataires de bénéficier des aides au logement et aux bailleurs d’exonérations ou de dégrèvements fiscaux.
PAZ - Plan d'aménagement de zone
PDH - Plan départemental de l'habitat
PGS - Projet de gestion de site
PIL - Procédure intégrée pour le logement
PLA - Prêt locatif aidé
PLATS - Prêt locatif aidé très social
PPR - Plan de prévention des risques
PRP - Procédure de redressement personnel
PSLA - Prêt social location accession
PTNB - Plan de Transition Numérique du Bâtiment
PTZ - Prêt à taux zéro
PUCA - Plan d'urbanisme construction architecture
PUP - Projet urbain partenarial
Plafond de ressources
L'accès aux logements sociaux est conditionné par un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes vivant au foyer et le lieu d'habitation. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
PCL - Plan de concertation locative
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 institue le plan de concertation locative qui renforce les droits des associations des locataires. Ce plan est validé par le conseil de surveillance et instaure un ou plusieurs conseils de concertation qui sont consultés sur la gestion des immeubles, les projets d’amélioration ou de démolition, les conditions d’habitat et du cadre de vie. Il est composé de représentants du bailleur et de locataires représentatifs à l’échelle d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Il se réunit au moins une fois par an.
PDAHI - Plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion
Le PDAHI vise à établir une planification territoriale de l’offre d’hébergement pour favoriser l’accès au logement en restructurant le secteur de l’hébergement. Il s’agit d’un plan pour 5 ans établi sous l’égide du préfet de région en concertation avec les acteurs locaux, collectivités territoriales, conseils généraux, associations, bailleurs sociaux, CAF et usagers, qui dresse un état des lieux et des objectifs à atteindre.
PDALHPD - Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Il est élaboré par le Préfet et le Président du Conseil Départemental sur la base d'une étude des besoins. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
PLAI - Prêt Locatif Aidé d'Intégration
Il s'est substitué au PLA-TS. Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas
dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.
PLH - Plan Local de l'Habitat
Le PLH est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau intercommunal. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Il est porté par les EPCI.
PLI - Prêt Locatif Intermédiaire
Prêt créé en 1987 destiné au financement de logements neufs ou en acquisition-amélioration dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année par circulaire ou arrêté.
PLS - Prêt Locatif Social
Il s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à « marché tendu ».
PLU - Plan Local d'Urbanisme
Document destiné à définir la destination générale des sols. Depuis le vote de la loi SRU par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
PLUS - Prêt Locatif à Usage Social
Type de logement locatif social, subventionné par l’Etat, qui a succédé au PLA en 1999. Tous les programmes financés par ce prêt devront accueillir au moins 30 % de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et pourront accueillir, innovation importante, 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.
PSP - Plan stratégique de patrimoine
Document de planification réalisé par chaque bailleur social qui établit à 10 ans les travaux à réaliser dans chaque résidence.
Q
QPV - Quartiers prioritaires de la politique de la ville
R
Régularisation des charges
C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes pour charges et les dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une ou deux fois par an. Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur pour l'entretien et le fonctionnement des immeubles (espaces verts, nettoyage, éclairage, impôts et taxes pour ordures ménagères et une partie du salaire du gardien, s’il y en a). L'avis d'échéance mensuel comprend une évaluation de ce coût.
Réhabilitation
La réhabilitation consiste à améliorer les bâtiments existants. Elle se traduit par des travaux d'amélioration des intérieurs des logements, des parties communes et des façades des immeubles. Ces gros travaux ont généralement pour objectif d’améliorer le confort thermique et acoustique des habitants.
REHAL - Réseau Recherche Habitat-Logement
Réservataires
Les réservataires sont les acteurs autorisés à proposer au bailleur des candidats pour habiter un logement social disponible en contrepartie à une aide financière à la construction des logements. Il peut s’agir de communes, du préfet (qui dispose d’un contingent spécifique) ou d’entreprises ayant cotisé au 1% logement.
Résidentialisation
Travaux consistant à privatiser les espaces extérieurs d’une résidence par la mise en place de contrôles d'accès et de délimitations des espaces extérieurs. Ces travaux sont souvent réalisés en même temps que les opérations de rénovation urbaine.
RCU - Réseau de chaleur urbain
RGPD : règlement général de protection des données
RHF - Réseau habitat et francophonie
RHVS - Résidence hôtelière à vocation sociale
RPLS - Répertoire du parc locatif social
RSA - Revenu de solidarité active
RSE - Responsabilité sociétale des entreprises
RT - Réglementation thermique
S
SAC - Société Anonyme de Coordination (cf loi ELAN)
SACICAP - Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété
Les SACICAP sont des organismes d'habitation à loyer modéré. Soumises au droit privé, elles peuvent ainsi accorder aux particuliers des prêts immobiliers ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et réaliser des opérations de construction.
SCIC HLM - Société coopérative d'intérêt collectif
SCP HLM - Société coopérative de production
SDAPL - Section départementale des aides publiques au logement
SEM - Société d'économie mixte : Ancien nom des Entreprises Publiques Locales.
SIAO - Système intégré d’accueil et d’orientation
Il a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l'hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement. C’est le gestionnaire désigné qui a la charge de mener à bien cette mission de coordination.
SLS - Supplément de Loyer de Solidarité
C'est un surloyer que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social. L'absence de réponse à l’enquête annuelle de ressources réalisée par le bailleur entraîne l'application du supplément de loyer maximum. Pour garantir la stabilité et la mixité sociales, certains secteurs (dont les ZRR et les ZUS) peuvent être exonérés de l’application de ce supplément.
SMS - Secteur de mixité sociale
SNE - Système national d'enregistrement
SRU - Solidarité renouvellement urbain (loi)
SCoT - Schéma de cohérence territoriale
Créés par la loi SRU du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale sont des documents de planification intercommunaux qui fixent les priorités et les objectifs partagés par tous dans l’organisation future du territoire, dans une perspective de développement durable. Ils remplacent les schémas directeurs.
T
Taux d’effort
Le taux d’effort est la relation entre les revenus et les dépenses d’un ménage. Dans le secteur du logement social, le taux d’effort est fonction du loyer, des charges et des éventuelles aides au logement. Au moment d’attribuer un logement, les bailleurs sociaux vérifient que le taux d’effort ne sera pas trop important (>30%), car cela pourrait mettre en difficulté le ménage.
TECV - Transition énergétique pour la croissance verte (loi)
TFPB - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
En application des articles 1384 A et 1384 C du CGI, les opérations de construction et d’acquisition de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de TFPB de 15 ans, à condition d’être financées majoritairement au moyen de prêts locatifs aidés par l’Etat, de prêts accordés par les collecteurs de la PEEC ou de subventions de collectivités locales, et d’avoir signé une Convention d’Utilité Sociale. La durée d’exonération est portée à 20 ans lorsque la construction répond à certains critères de qualité environnementale. Les travaux d’économies d’énergie ou d’accessibilité réalisés par les bailleurs sociaux peuvent également ouvrir droit à une exonération de TFPB. Le patrimoine en zone urbaine sensible peut bénéficier d’un abattement de 30%.
THPE - Très haute performance énergétique
Le label THPE définit une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation de référence définie par la RT 2005.
TLE - Taxe locale d'équipement
UES-AP - Union d'Économie Sociale pour l'Accession à la Propriété
UESL - Union d'Economie Sociale du Logement
L’UESL est la société qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement. Ses associés sont, à titre obligatoire, les organismes collecteurs (CIL) et les Chambre de Commerce et d’Industrie agréés aux fins de collecter et d’utiliser les fonds de la PEEC, et à la demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d’entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (plus communément appelé 1% logement).
U
UNAF - Union nationale des associations familiales
UNAFO - Union professionnelle du logement accompagné
UNAHJ - Union nationale pour l'habitat des jeunes
USH - Union Sociale pour l'Habitat
Anciennement Union Nationale HLM, l’Union Sociale pour l’Habitat regroupe les organismes gestionnaires de constructeurs de logements sociaux en France. Elle est composée de la Fédération des OPH, la Fédération des ESH, la Fédération des Coopératives, la Fédération des associations régionales et Procivis, représentant des SACICAP.
V
VEFA - Vente en état futur d'achèvement
C'est un contrat très utilisé dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d'évolution dans le temps, rendant l'acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux. C’est ainsi qu’un bailleur social peut acquérir des logements dans une résidence réalisée par un promoteur privé.
Vente HLM
La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement locatif. L'initiative de la vente appartient à l'organisme. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines.
VMC - Ventilation mécanique contrôlée
Z
ZAC - Zone d'aménagement concerté
Zone géographique administrée par une personne publique ayant pour but d'y réaliser à moyen terme des constructions ou des équipements collectifs.
ZAD - Zone d'aménagement différé
ZFU - Zone franche urbaine
ZPPAUP - Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Est un outil qui permet de mettre en oeuvre des règles spécifiques pour la protection et la sauvegarde d’éléments remarquables et pittoresques classés ou non et qui doivent être protégés ou mis en valeur. C’est au Conseil Municipal que revient l’initiative de la mise en place de cette procédure.
ZRR - Zone de revitalisation rurale
ZSP - Zone de sécurité prioritaire
ZUS - Zone Urbaine Sensible
Territoire infra urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la Politique de la ville. La liste de ces zones a été établie à partir de critères tels que le taux de chômage, le nombre de jeunes, la proportion de personnes sans diplôme et la faiblesse du potentiel fiscal. La moitié des ZUS cumulant les plus forts taux de handicap a été classée en zone de rénovation urbaine. Dans les quartiers dans lesquels une intervention publique plus énergique est apparue nécessaire au développement de l’économie et de l’emploi, ont été créées des Zones Franches.